Quelles sont les règles applicables aux utilisateurs de trottinettes ? Que faire en cas d’accident de trottinette électrique ?
Le développement des trottinettes électriques et la multiplication des accidents les impliquant a suscité de nombreuses interrogations. Voici l’essentiel à retenir.
Quelle réglementation pour les trottinettes électriques ?
Les trottinettes électriques font partie de la catégorie des Engins de Déplacement Personnel motorisés (EDPm) qui comprend également les gyropodes, les hoverboards et les fauteuils roulants électriques.
Définis à l’article R. 311-1 du Code de la route, les EDPm sont des véhicules sans place assise, conçus pour le transport d’une seule personne et équipés d’un mécanisme non thermique leur permettant de se déplacer entre 6 et 25 km/h.
Bon à savoir : À la différence des trottinettes électriques, les trottinettes non motorisées sont considérées comme des piétons selon l’article R. 412-34 du Code de la route. Elles peuvent, à ce titre, être utilisées sur les trottoirs.
Comme tous les usagers de la route, les utilisateurs d’EDPm et donc de trottinettes électriques doivent faire preuve de prudence et respecter le Code de la route. Il leur est ainsi interdit de conduire sous l’empire d’un état alcoolique ou après une consommation de stupéfiants, d’utiliser un téléphone ou d’avoir des écouteurs.
D’autres règles sont spécifiques à la conduite d’une trottinette électrique :
- Le conducteur doit avoir plus de 12 ans.
- Il doit être seul sur la trottinette.
- Il doit avoir une assurance responsabilité civile. Il faut donc impérativement déclarer l’utilisation d’une trottinette électrique à son assureur afin qu’il adapte votre contrat d’assurance. En cas d’utilisation d’une trottinette en libre-service, vous devez vérifier les conditions d’assurance prévues dans le contrat de location.
- Il est interdit de circuler sur les trottoirs avec une trottinette électrique.
- Dans une agglomération, les trottinettes électriques doivent circuler sur une piste cyclable lorsqu’il y en a une, ou à défaut sur les routes dont la vitesse autorisée est inférieure à 50 km/h.
- Hors agglomération, les trottinettes électriques ne sont en principe autorisées que sur les voies vertes et les pistes cyclables.
- La vitesse maximale autorisée est de 25 km/h.
- La trottinette doit être équipée d’un système de freinage, d’un avertisseur sonore, de feux à l’avant et à l’arrière, ainsi que de dispositifs réfléchissants arrière et latéraux.
Que faire en cas d’accident de trottinette électrique ?
En 2021, 1478 accidents ont impliqué un engin de déplacement personnel motorisé, selon le Bilan 2021 de la sécurité routière de l’ONISR, contre 630 en 2019 et 24 utilisateurs d’EDPm ont été tués.
Ces accidents sont survenus soit lors d’une chute de l’utilisateur de la trottinette seul, soit lors d’un accident avec un tiers (piéton, voiture, vélo, moto, bus, etc.).
En cas d’accident de la route impliquant des trottinettes électriques, la loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique pour déterminer les responsabilités et les modalités d’indemnisation des préjudices corporels et matériels.
Une déclaration de sinistre devra être effectuée par l’utilisateur de la trottinette électrique et par les conducteurs des autres véhicules impliqués dans l’accident s’il y a lieu, auprès de leur assurance respective.
L’assurance se positionne ensuite sur l’éventuelle responsabilité des différentes personnes impliquées dans l’accident en vérifiant notamment le respect des règles de circulation par l’utilisateur de la trottinette électrique.
Enfin, en fonction des responsabilités établies, l’assurance de l’utilisateur de trottinette électrique ou du conducteur de l’autre véhicule prendra en charge l’indemnisation des préjudices corporels et matériels des victimes de l’accident.
Bon à savoir : Si l’utilisateur d’une trottinette électrique blesse une autre personne alors qu’il n’est pas assuré, le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) pourra indemniser la victime. Il se retournera ensuite contre le responsable de l’accident de trottinette électrique afin de récupérer les sommes versées à la victime.
Vous avez été victime d’un accident de trottinette électrique ? Votre avocat à Nantes et Châteaubriant vous accompagne et vous conseille tout au long de votre dossier afin de faire valoir vos droits et d’obtenir une indemnisation juste pour les préjudices subis.