Réduire sa facture d’énergie, limiter les émissions de gaz à effet de serre, profiter des aides des pouvoirs publics en faveur des énergies renouvelables, autant de bonnes raisons d’installer des panneaux photovoltaïques. Mais cet engouement pour l’énergie solaire attire aussi des sociétés malhonnêtes qui multiplient les arnaques aux panneaux photovoltaïques.
Face à ces litiges, différents recours existent pour faire valoir vos droits.
Les arnaques aux panneaux photovoltaïques avant la pose
Sans être exhaustif, les principaux conflits, lorsque les panneaux solaires n’ont pas encore été posés, sont le plus souvent en lien avec :
1- Le démarchage téléphonique
Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande pour des panneaux solaires après avoir été démarché par téléphone, la nullité du contrat peut être demandée. En effet, depuis une loi du 24 juillet 2020, le démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique, et donc d’installation de photovoltaïques, est interdit (sauf si vous avez un contrat en cours avec le professionnel). Pour autant, les abus demeurent.
2- Les pratiques commerciales trompeuses
L’usage de pratiques commerciales trompeuses est fréquemment constaté, notamment par la DGCCRF, dans les arnaques aux panneaux photovoltaïques :
- Présentation de partenariats fictifs avec des organismes publics ou des fournisseurs d’énergie,
- Mise en avant d’un certificat ou d’un label de qualité sans en avoir obtenu l’autorisation,
- Surévaluation des économies réalisées et des rendements effectifs des panneaux solaires, etc.
Toutes ces pratiques peuvent justifier la mise en cause de la responsabilité pénale du professionnel pour le délit de pratique commerciale trompeuse.
3- Les litiges liés au crédit affecté à la pose de panneaux photovoltaïques
Dans la plupart des cas, le contrat d’installation des panneaux solaires est associé à un contrat de prêt nécessaire pour financer cette installation, appelé crédit affecté. Or, ces crédits peuvent également être à l’origine de litiges. C’est le cas notamment lorsque les banques commencent à prélever les mensualités, alors même que l’installation des panneaux n’est pas terminée. Dans cette situation, votre avocat pourra demander l’arrêt des prélèvements et le respect des dispositions du code de la consommation.
Les litiges après l’installation des panneaux solaires
Même si la pose des panneaux photovoltaïques a commencé, des conflits peuvent survenir avec l’installateur, et ce, pour plusieurs raisons.
1- L’abandon de chantier
Alors que les travaux de pose des panneaux avaient bien débuté, le professionnel a quitté le chantier sans aucune explication. Si malgré des tentatives de règlement amiable du litige, la société ne répond pas, votre avocat en arnaques de panneaux photovoltaïques pourra engager une procédure :
- en référé pour ordonner à l’entreprise de terminer les travaux sous astreinte,
- au fond pour engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise et demander une indemnisation du préjudice subi.
2- La réception des travaux photovoltaïques
Il s’agit d’une étape essentielle dans tous les travaux de construction. Elle est l’occasion de vérifier que les travaux effectués correspondent bien à ceux commandés et qu’ils ont été effectués dans les règles de l’art. Pour les panneaux solaires, l’enjeu est d’autant plus important s’ils sont installés sur le toit d’une maison, car il faudra s’assurer que la toiture n’a pas été endommagée et que les panneaux ont été correctement raccordés.
Si des non-conformités sont constatées et font l’objet de réserves sur le procès-verbal de réception, le professionnel sera tenu de réparer les désordres au titre de la garantie de parfait achèvement.
3- La garantie décennale pour les désordres les plus graves
Si vous avez fait installer des panneaux solaires depuis plusieurs années et que vous constatez des désordres importants (fuites au niveau du toit par exemple), la responsabilité décennale de l’entreprise peut être engagée. Son assurance décennale, obligatoire en la matière, pourra alors intervenir en garantie afin de régler le litige à l’amiable. À défaut, une procédure judiciaire sera engagée par votre avocat.
Vous l’aurez compris, différents recours existent face aux arnaques aux panneaux photovoltaïques. Pour vous accompagner et vous orienter vers les démarches les plus adaptées à votre situation, n’hésitez pas à contacter un avocat expérimenté dans les litiges photovoltaïques.