Contentieux civil

Droit de la responsabilité et des contrats

Après avoir été responsable juridique grand compte dans un cabinet d’expertise, et travaillé au sein d’une compagnie d’assurance en droit de la responsabilité et des contrats, Maître Favre d’Echallens met toute son expérience au profit de ses clients.

 

Votre avocat à Saint Herblain et Châteaubriant vous conseille et vous assiste en cas :

Litiges liés à une vente immobilière

Je vous conseille et vous assiste en tant qu’acheteur ou vendeur.

Litiges consécutifs aux compromis/promesses de vente

En cas de signature d’un compromis de vente: l’acheteur et le vendeur s’engagent réciproquement l’un envers l’autre à conclure la vente à un prix déterminé.

Si l’une des parties renonce à la vente, l’autre partie peut agir en justice pour l’y contraindre.

Litiges postérieurs à la vente

En cas de vice caché

Le vendeur d’un bien est tenu légalement, envers l’acquéreur, à le garantir des vices cachés.

Pour qu’il y ait vice caché, le défaut du bien doit être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat. Le défaut doit rendre la chose impropre à l’usage prévu ou diminuer très fortement son usage de telle sorte que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait payé un moindre prix s’il en avait été informé. Le défaut doit être antérieur à la vente.

Sanctions en cas de vice caché :

  • L’acheteur peut agir en justice pour obtenir l’annulation  rétroactive de la vente. L’acheteur devra restituer au vendeur la totalité du prix. Il s’agit de l’action dite « rédhibitoire »
  • L’acquéreur peut choisir de conserver le bien mais demander une restitution partielle du prix. Il s’agit de l’action dite « estimatoire ».
  • L’acheteur peut aussi demander des dommages et intérêts en cas de mauvaise foi du vendeur. L’acheteur devra prouver que le vendeur avait connaissance du vice au moment de la vente.  La mauvaise foi est présumée si le vendeur est un professionnel.

En cas de vice du consentement

Lorsqu’il y a erreur ou dol, l’acquéreur victime peut obtenir l’annulation de la vente, et demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

L’erreur constitue un vice du consentement si elle porte sur les qualités substantielles de la chose. Il s’agit des qualités qui ont déterminé l’acquéreur à acheter. Par exemple, un acquéreur a acheté un terrain parce qu’il pensait que ce terrain était constructible. Si ce terrain n’est en réalité pas constructible, il y’ a erreur sur les qualités substantielles. L’acquéreur n’aurait pas acheté ce terrain s’il en avait eu connaissance. Il peut donc demander l’annulation de la vente.

Le dol vise une tromperie, une manœuvre qui va amener l’autre partie à conclure le contrat sur une fausse conviction. Il s’agit d’une erreur provoquée. Le dol peut également résulté du silence d’une partie. On parle de réticence dolosive.  L’acquéreur trompé peut obtenir l’annulation de la vente, et le versement de dommages et intérêts. Par exemple, un acquéreur a acheté un terrain parce qu’il le pensait constructible. Le vendeur avait connaissance de cette information et de l’inconstructibilité du terrain. Il s’agit d’un cas de réticence dolosive.

Litiges liés à la location

Je vous assiste en tant que propriétaire dans les litiges que vous pouvez rencontrer dans le cadre d’un contrat de bail.
Vous êtes propriétaire, et votre locataire ne paye plus les loyers, je vous accompagne dans la mise en œuvre des procédures suivantes :

  • Résolution du bail
  • Expulsion du locataire
  • Recouvrement des arriérés locatifs

Litige avec un propriétaire ou une agence de location

Je vous assiste en tant que locataire dans les litiges que vous pouvez rencontrer avec votre propriétaire ou l’agence de location.

  • Non respect du congé légal
  • Non restitution du dépôt de garantie
  • Charges et frais de travaux imputés irrégulièrement au locataire

Litiges liés aux travaux

  • Les travaux que vous avez commandés n’ont toujours pas débuté
  • Les travaux n’ont pas été réalisés correctement : le résultat ne correspond pas à ce que vous aviez demandé ou des malfaçons sont présentes

J’analyse votre situation et détermine l’action en justice la plus adaptée et la plus efficace pour que vous obteniez gain de cause.

A titre d’exemple :

  • Procédure d’injonction de finir les travaux à un artisan
  • Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
  • Procédure en désignation d’un expert judiciaire sur malfaçons de construction

Problèmes de voisinage

Les conflits de voisinage sont nombreux et variés. Les principaux types de conflits auxquels vous pouvez être confrontés sont les suivants :

  • Les nuisances sonores : Bruits provenant de l’appartement au dessus de chez vous, ou de la maison voisine : bruits de pas, de déplacements ou de choc d’objets sur le sol, instruments de musiques, bricolage, aboiements de chiens, pompe à chaleur bruyante… Il peut également s’agir de tapage nocturne provenant de bars, discothèques, restaurants, épiceries…
  • Les nuisances olfactives : barbecue, ordures, fumier…
  • Les nuisances visuelles et esthétiques : diminution de l’ensoleillement ou de la vue suite à la construction par exemple d’un mur ou un hangar par votre voisin ; dépôt de déchet à proximité de votre jardin…
  • Les litiges relatifs aux plantations d’arbres : branches qui débordent sur le terrain voisin, racines qui dégradent des murs séparatifs…
  • Les litiges relatifs à la délimitation de votre propriété : votre voisin ou vous-même contestez la limite du terrain de chacun.

Mon intervention en cas de conflit de voisinage

En cas de conflit de voisinage, j’interviens pour trouver une solution et faire cesser le plus rapidement possible toute nuisance.
Dans un litige entre voisins, je privilégie la recherche d’une solution amiable.
A défaut d’accord avec votre voisin gênant,  nous agissons en justice pour faire cesser le bruit, et obtenir des dommages et intérêts.

Litiges automobiles

Litiges avec un garage automobile.

Quels types de litiges ?

  • Vous avez fait appel à un garagiste pour réparer votre véhicule : après les réparations votre voiture ne fonctionne toujours pas ; ou la voiture a été endommagée par le garagiste ; ou encore la facture que vous présente le garagiste est plus élevée que ce qui était prévu.
  • En cas d’achat d’un véhicule auprès d’un garagiste : défaut de conformité du véhicule vendu ; vice caché.

En pareille situation, j’interviens pour faire valoir vos droits en cas de litige avec votre garagiste.

Nous mettons tout en œuvre pour obtenir gain de cause à l’amiable ou si nécessaire en justice.

Droit routier

Récupération Permis de conduire

J’interviens pour récupérer votre permis de conduire :

  • Action en récupération de points : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
  • Annulation permis de conduire pour solde de points nul :
    • Procédure de recours en annulation d’une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
    • Procédure de référé-suspension : possibilité de reconduire dans l’attente du jugement
  • Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
  • Suspension permis de conduire :
    • Procédure de référé-suspension pour reconduire dans l’attente du jugement
    • Recours en annulation devant le Tribunal administratif

Infractions routières

Vous êtes poursuivi pour une infraction routière devant le tribunal correctionnel (en cas de délits), devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité (contravention routière). J’interviens pour vous assister et vous défendre quelle que soit la procédure : en cas de comparution immédiate, audience classique devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, ou en cas d’audience simplifiée telle qu’une composition pénale, ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

A titre d’exemple, j’interviens pour les infractions pénales routières suivantes :

  • Alcool au volant – délit de fuite – conduite sans permis – refus d’obtempérer
  • En cas d’excès de vitesse de moins de 50 Km/h, stop, feux rouges non respectés
  • En cas de grand excès de vitesse de plus de 50 km/h

Accidents de la circulation

Accidents de la circulation.

Vous êtes victime d’un accident de la circulation et vous avez subis des dommages matériels et corporels, je prends intégralement en charge toutes les démarches à effectuer.
Je vous assiste tout au long de la procédure, de l’expertise médicale jusqu’à l’indemnisation complète.
Si l’auteur de l’accident n’est pas assuré, je vous assiste pour obtenir une indemnisation par le biais du fonds de garanties.

Consulter votre avocat à Saint Herblain et Châteaubriant en contentieux civil

AFE Avocat - Nantes et Châteaubriant