Avocat en litige automobile à Nantes
Un véhicule est souvent indispensable pour les déplacements personnels et professionnels. Alors, lorsque celui-ci est immobilisé à cause d’un litige automobile, les conséquences peuvent être importantes.
Achat, vente ou réparations de votre véhicule, quelle que soit l’origine du problème, votre avocat en droit automobile à Nantes et Châteaubriant, vous accompagne et défend vos intérêts.
Qu’est-ce qu’un litige automobile ?
Les litiges en droit automobile peuvent prendre différentes formes :
• Différend avec un garagiste pour des réparations mal effectuées ou une contestation de facture par exemple,
• Litige avec un vendeur professionnel ou particulier suite à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion,
• Conflit avec l’acheteur à qui vous avez vendu un véhicule et qui souhaite engager votre responsabilité,
• Litige avec les assurances pour l’indemnisation d’un sinistre automobile,
• Accident de la route dans lequel vous êtes impliqué.
Notre expertise pour vos contentieux lors de l’achat ou la vente d’un véhicule
Vous avez acheté un véhicule, mais vous avez constaté des dysfonctionnements sur celui-ci ? Vous avez vendu un véhicule et l’acquéreur engage votre responsabilité au titre de la garantie des vices cachés ? Votre garagiste vous demande de payer une facture qui ne correspond pas au devis signé ?
Quelle que soit la cause du litige, votre avocat en droit automobile à Nantes intervient pour faire valoir vos droits et vous permettre de récupérer un véhicule rapidement.
Grâce à son expérience dans les litiges automobiles et à sa connaissance du droit des contrats et du droit de la consommation, votre avocat défend vos intérêts dans le cadre des négociations amiables et devant les tribunaux.
Tout au long de la procédure, il vous assiste et vous guide afin d’adopter la stratégie de règlement des litiges la plus adaptée à votre situation personnelle.
Dans quelles circonstances avoir recours à un avocat en droit automobile ?
Il ne faut pas attendre d’être en procédure pour faire appel aux services d’un avocat. Dès l’apparition du litige et les premiers échanges avec la partie adverse, la présence d’un avocat en droit automobile est fortement recommandée. Il défend vos intérêts et détermine les responsabilités à engager.
La responsabilité du vendeur
La garantie des vices cachés
L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de garantir les éventuels vices cachés du véhicule vendu. Si vous constatez un vice caché, vous disposez d’un délai de deux ans pour agir à l’encontre du vendeur avec l’aide de votre avocat.
Pour démontrer l’existence d’un vice caché, il faut réunir 4 conditions :
• Établir l’existence d’un vice, qui ne peut être ni un défaut de conformité ni le résultat de l’usure du véhicule ;
• Démontrer que ce vice n’était pas visible lors de l’achat du véhicule. En effet, si le vice était apparent, mais que l’acheteur ne l’a pas identifié, il ne peut pas engager la responsabilité du vendeur ;
• Démontrer qu’il s’agit d’un dysfonctionnement grave. Pour saisir la justice, le vice doit être suffisamment grave pour entraver le bon fonctionnement du véhicule ou dégrader sa valeur de façon significative ;
• Prouver que le vice est bien antérieur à la vente.
À noter : le vice caché doit être distingué du défaut de conformité.
Le kilométrage trafiqué sur un véhicule peut, par exemple, constituer un défaut de conformité, et non un vice caché.
La garantie légale de conformité contre le vendeur professionnel
Prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, la garantie légale de conformité protège l’acheteur particulier face au vendeur professionnel.
Alors que pour la garantie des vices cachés il faut apporter la preuve que le problème existait avant la vente, avec la garantie légale de conformité, les défauts sont présumés exister au moment de la vente s’ils apparaissent :
• Dans les 24 mois qui suivent la délivrance du bien pour les véhicules neufs,
• Dans un délai de 12 mois après la livraison pour les véhicules d’occasion.
La garantie légale de conformité permet donc d’obtenir plus facilement une indemnisation ou le remplacement du véhicule.
La responsabilité du garagiste
La responsabilité du garagiste peut être recherchée à plusieurs niveaux :
• En tant que réparateur professionnel, il a une obligation de résultat à l’égard de ses clients. Ainsi, si des dysfonctionnements persistent après l’intervention du garagiste, vous pouvez lui demander la remise en état de votre véhicule.
• En tant que vendeur professionnel, la responsabilité du garagiste peut également être recherchée si c’est lui qui vous a vendu le véhicule litigieux. Sa responsabilité pourra alors être engagée sur la base de la garantie des vices cachés ou du défaut de conformité.
Comment nous vous accompagnons ?
Votre avocat en litige automobile vous accompagne quelle que soit l’avancée de votre litige :
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À l’amiable : nous engageons les négociations auprès du vendeur, du garagiste et éventuellement de leur assurance. Nous pouvons ainsi envoyer une mise en demeure, vous accompagner lors d’une expertise amiable contradictoire, ou vous représenter dans le cadre d’une médiation ou d’une conciliation, afin de trouver accord satisfaisant et rapide.
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Au contentieux : à défaut d’accord amiable, nous engageons la procédure la plus adaptée. Nous pouvons ainsi saisir le tribunal territorialement compétent en référé pour demander la mise en place d’une expertise judiciaire, ou au fond pour engager la responsabilité du garagiste, du vendeur et/ou du fabricant.
À l’amiable ou au contentieux, votre avocat prend en charge toutes les démarches nécessaires pour obtenir la meilleure issue possible à votre litige.
Obtenez une réparation pour le préjudice subi
Immobilisation de votre véhicule, frais de location pour une nouvelle voiture, réparations, prix d’achat, les frais en cas de litige automobile peuvent être très importants.
Que ce soit à l’amiable ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, nous vous accompagnons pour que vous obteniez une indemnisation juste et complète de votre préjudice.
Vous avez un litige automobile ? Maître Favre d’Echallens, avocat en droit automobile à Nantes et Châteaubriant, met son expérience et son expertise à votre disposition pour défendre vos intérêts.
