Droit automobile à Nantes

Avocat en droit automobile à Nantes

Fort de son expérience au sein d’une compagnie d’assurance, Maître Favre d’Echallens, avocat à Nantes en droit automobile, vous accompagne et défend vos intérêts dans le cadre des litiges en lien avec votre véhicule. 

Les accidents de la circulation

Vous avez été victime d’un accident de la circulation et vous avez subi des dommages matériels et/ou des dommages corporels ?

De l’expertise médicale au versement complet de votre indemnisation, votre avocat en droit routier à Nantes vous assiste tout au long de la procédure :

• Négociation avec les assurances du ou des responsables de l’accident,
• Contestation des propositions d’indemnisation trop faibles,
• Gestion du dossier d’indemnisation auprès du Fonds de garantie, lorsque celui-ci peut être saisi par exemple lorsque l’auteur des dommages n’est pas assuré ou qu’il n’a pas été identifié,
• Saisine des juridictions compétentes pour poursuivre le responsable de l’accident et/ou demander la nomination d’un expert judiciaire pour évaluer vos préjudices.

En outre, l’indemnisation des victimes d’accident de la route concerne également certaines personnes qui n’étaient pas présentes physiquement au moment des faits : c’est notamment le cas des familles des victimes. En tant qu’avocat en droit automobile à Nantes, j’effectue toutes les démarches nécessaires auprès des autorités judiciaires et des assurances pour obtenir une indemnisation intégrale des préjudices moraux ou patrimoniaux subis par les proches des victimes.

Les litiges en droit automobile

• Vous avez fait appel à un garagiste pour réparer votre véhicule, mais malgré les réparations effectuées, votre voiture ne fonctionne toujours pas,
• Votre voiture a été endommagée par un garagiste,
• La montant de la facture présentée par le garagiste est beaucoup plus élevé que le devis signé,
• Vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion à un professionnel, mais vous avez constaté des défauts de conformité, ou des vices cachés.

En pareille situation, votre avocat en droit routier à Nantes interviens pour faire valoir vos droits et vous permettre de récupérer un véhicule rapidement.

Pour cela, j’engage des démarches à l’amiable auprès du vendeur, du garagiste et éventuellement de leur assurance : négociation, mise en demeure, expertise amiable contradictoire, médiation, conciliation, etc.

Si aucun accord amiable n’est possible, je saisis le tribunal territorialement compétent afin d’engager la responsabilité du garagiste ou du vendeur pour :

• manquement à l’obligation de résultat dans le cadre des réparations,
• défaut de conformité,
• vices cachés,
• non-respect du devis.

La garantie légale des vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de garantir les éventuels vices cachés du véhicule vendu, y compris si cette garantie n’est pas stipulée dans le contrat de vente ou s’il n’y a pas de contrat du tout. Après la découverte d’un vice caché, vous disposez d’un délai de deux ans pour agir à l’encontre du vendeur (article 1648 du Code civil).

Pour démontrer l’existence d’un vice caché, il faut réunir 4 conditions :

• Établir l’existence d’un vice, qui ne peut être ni un défaut de conformité ni le résultat de l’usure du véhicule.
• Démontrer que ce vice était caché avant l’achat du véhicule. Si le vice était apparent, mais que l’acheteur ne l’a pas identifié, il ne peut engager la responsabilité du vendeur.
• Démontrer le degré de gravité de ce vice caché. Pour saisir la justice, le vice doit être suffisamment grave pour entraver le bon fonctionnement du véhicule ou dégrader sa valeur de façon significative.
• Prouver que le vice est bien antérieur à la vente.

À noter : le vice caché doit être distingué du défaut de conformité. Ce dernier fait référence à la non-conformité du véhicule par rapport à la description fournie par le vendeur avant l’achat.

En tant qu’avocat en droit routier à Nantes, je vous accompagne pour faire valoir vos droits et prouver l’existence d’un vice caché.