Avocat au Barreau de Nantes 02 85 52 92 79 Nantes et Châteaubriant

Droit immobilier

Votre avocat en droit immobilier à Nantes et Châteaubriant ou en téléconsultation vous conseille et vous assiste en cas :

 

Litiges liés aux travaux

Vous avez fait appel à un professionnel pour construire votre maison ou pour effectuer des travaux de rénovation, mais ceux-ci n’ont toujours pas commencé ou ont été mal réalisés ?

Votre avocat en droit de la construction vous assiste et vous conseille pour défendre vos intérêts et résoudre ces litiges.

Le droit de la construction : un secteur source de nombreux conflits

Lors de la réalisation de travaux de construction, que ce soit dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), d’une vente en l’état de futur achèvement (VEFA), ou d’un contrat de rénovation immobilière, les différends sont fréquents entre les professionnels du bâtiment et leurs clients. Ils peuvent être liés à :

  • des malfaçons ou des non façons,
  • un abandon de chantier,
  • un retard de livraison,
  • des dommages causés par l’entreprise de construction lors de la réalisation des travaux,
  • un refus de lever les réserves émises lors de la réception des travaux,
  • l’absence de souscription d’une assurance décennale obligatoire pour le professionnel,
  • le refus de garantie des assurances (assurance biennale, assurance dommages ouvrage, etc.).

Les recours en droit de la construction

Dans le domaine de la construction, les désordres entraînent le plus souvent des préjudices très importants. Il est donc essentiel d’être accompagné par un avocat en droit de la construction qui mettra en œuvre toutes les démarches et les procédures nécessaires pour que vous obteniez la réparation, l’indemnisation ou la réalisation des travaux :

  • Mise en demeure du constructeur pour malfaçons ou non façons,
  • Demande d’achèvement des travaux,
  • Mise en jeu de la garantie de parfait achèvement de l’entrepreneur, notamment pour les désordres signalés dans le procès-verbal de réception de l’ouvrage, ou de la garantie de bon fonctionnement pour les dommages constatés sur des équipements comme une chaudière, un chauffe-eau mural ou un faux plafond,
  • Mise en cause de la responsabilité décennale du constructeur : celle-ci est possible pendant dix ans à compter de la réception des travaux, pour les désordres graves compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination, par exemple lorsqu’ils touchent un mur de soutènement ou la toiture d’une maison comme lors de l’installation de panneaux photovoltaïques,
  • Négociation amiable avec les assurances : assurance décennale, assurance dommages ouvrage, etc.
  • Saisine d’un expert en construction : pour vous apporter un accompagnement complet tant juridique que technique, je travaille en collaboration avec le Cabinet Vallet Expertise, expert en construction,
  • Procédure en justice : procédure d’injonction de finir les travaux, procédure en indemnisation pour malfaçons, procédure en désignation d’un expert judiciaire sur les malfaçons de construction, etc.

Litiges liés à une vente immobilière

Avocat en droit immobilier, je vous conseille et vous assiste dans les litiges auxquels vous devez faire face dans le cadre d’une vente immobilière, en tant qu’acheteur ou vendeur.

Litiges consécutifs aux compromis ou promesses de vente

En cas de signature d’un compromis de vente : l’acheteur et le vendeur s’engagent réciproquement l’un envers l’autre à conclure la vente à un prix déterminé.

Si l’une des parties renonce à la vente, l’autre partie peut agir en justice pour l’y contraindre.

Litiges en droit immobilier postérieurs à la vente

L’intervention de votre avocat en droit immobilier en cas de vice caché

Le vendeur d’un bien est tenu légalement, envers l’acquéreur, à la garantie des vices cachés.

Pour qu’il soit considéré comme un vice caché, le défaut du bien :

  • ne doit pas être apparent lors de l’achat,
  • doit rendre la chose impropre à l’usage prévu ou diminuer très fortement son usage de telle sorte que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait payé un moindre prix s’il en avait été informé,
  • doit être antérieur à la vente.

En cas de vice caché, l’acheteur a plusieurs choix :

  • Agir en justice pour obtenir l’annulation rétroactive de la vente. L’acheteur devra alors restituer au vendeur la totalité du prix. Il s’agit de l’action dite « rédhibitoire ».
  • Choisir de conserver le bien et demander une restitution partielle du prix. Il s’agit de l’action dite « estimatoire ».
  • Demander des dommages et intérêts en cas de mauvaise foi du vendeur. L’acheteur devra prouver que le vendeur avait connaissance du vice au moment de la vente. La mauvaise foi est présumée si le vendeur est un professionnel.

L’intervention de votre avocat en droit immobilier en cas de vice du consentement

Lorsqu’il y a un vice du consentement, l’acquéreur victime peut obtenir l’annulation de la vente, et demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

  • L’erreur : constitue un vice du consentement si elle porte sur les qualités substantielles de la chose. Il s’agit des qualités qui ont déterminé l’acquéreur à acheter.

Par exemple, un acquéreur a acheté un terrain parce qu’il pensait constructible. Si ce terrain n’est en réalité pas constructible, il y a erreur sur une qualité substantielle, car l’acquéreur n’aurait pas acheté ce terrain s’il en avait eu connaissance. Il peut donc demander l’annulation de la vente.

  • Le dol vise une tromperie, une manœuvre qui va amener l’autre partie à conclure le contrat sur une fausse conviction. Il s’agit d’une erreur provoquée. Le dol peut également résulter du silence d’une partie. On parle de réticence dolosive. L’acquéreur trompé peut alors obtenir l’annulation de la vente, et le versement de dommages et intérêts.

Par exemple, si le vendeur sait que le terrain n’est pas constructible, mais ne le dit pas à l’acquéreur alors qu’il sait que c’est une condition essentielle pour son achat, il s’agit d’un cas de réticence dolosive.

Conflits de voisinage

Les conflits de voisinage sont nombreux et variés :

  • Nuisances sonores : bruits de pas, de déplacements ou de choc d’objets sur le sol, instruments de musique, bricolage, aboiements de chiens, pompe à chaleur bruyante, tapage nocturne provenant de bars, de discothèques, ou de restaurants voisins, etc.
  • Nuisances olfactives : barbecue, ordures, fumier, etc.
  • Nuisances visuelles et esthétiques : diminution de l’ensoleillement ou de la vue suite à la construction d’un mur ou d’un hangar par votre voisin, dépôt de déchet à proximité de votre jardin, etc.
  • Plantations d’arbres : branches qui débordent sur le terrain voisin, racines qui dégradent des murs séparatifs, etc.
  • Délimitation de propriété : contestation de la limite de votre terrain ou de celui de votre voisin.

En cas de litige de voisinage, j’interviens pour trouver une solution amiable et faire cesser le plus rapidement possible toute nuisance.
À défaut d’accord avec votre voisin gênant, nous agissons en justice pour faire cesser le bruit et toute autre nuisance.

Consultez votre avocat en droit immobilier à Nantes et Châteaubriant ou en téléconsultation

AFE Avocat - Nantes et Châteaubriant