Lorsqu’un accident de la route entraîne le décès d’une personne, le conducteur responsable peut être poursuivi pour homicide involontaire.
Procédure et sanction, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce délit.
Les chiffres des accidents corporels de la circulation en France
En 2021, 53 540 accidents corporels de la circulation ont eu lieu en France métropolitaine selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONIRS), avec des conséquences parfois dramatiques, puisque 3 219 personnes sont décédées sur les routes françaises.
Piétons, utilisateurs de trottinettes électriques, cyclistes, motocyclistes, ou automobilistes, aucun usager de la route n’est à l’abri.
Pourtant, avec une plus grande prudence, de nombreux accidents de la route pourraient être évités. En effet, selon l’ONISR dans plus de 90 % des cas, les accidents sont dus aux comportements des automobilistes et notamment à des conduites dangereuses (vitesse excessive, consommation d’alcool ou de stupéfiants, etc.).
Qu’est-ce qu’un homicide involontaire au volant ?
L’homicide involontaire commis par un automobiliste est un délit prévu par l’article 221-6-1 du Code pénal.
Il correspond au fait pour le conducteur d’un véhicule de causer la mort d’une personne sans en avoir l’intention, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une règle de prudence ou de sécurité.
Comment se déroule la procédure pénale après un accident de la route mortel ?
En cas de décès suite à un accident de la route, plusieurs étapes se succèdent :
1- L’ouverture d’une enquête, après le dépôt de plainte des proches de la victime, ou sur décision du procureur de la République. Celle-ci doit permettre de clarifier les circonstances de l’accident et de déterminer les responsabilités.
Pour les accidents nécessitant des investigations plus longues et/ou complexes, le procureur de la République peut décider de l’ouverture d’une information judiciaire et transmettre le dossier à un juge d’instruction qui sera chargé de mener l’enquête pénale.
2- Au cours des investigations, différents actes d’enquête pourront être réalisés : constatations sur les lieux de l’accident, auditions des témoins, autopsie de la victime, garde à vue du conducteur, etc.
Bon à savoir : Cette enquête peut avoir des conséquences importantes sur l’indemnisation des victimes par ricochet, en particulier si la faute inexcusable de la victime est retenue, ce qui exonère le conducteur de sa responsabilité (article 3 de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985 dite loi Badinter). Il est donc essentiel d’être assisté par un avocat en droit pénal dès le début de l’enquête.
3- À l’issue de l’enquête, le procureur de la République décide de poursuivre l’auteur devant le tribunal correctionnel territorialement compétent ou de classer sans suite le dossier.
4- En cas de renvoi devant le tribunal correctionnel, le juge peut condamner le conducteur pour homicide involontaire et prononcer à son encontre des sanctions pénales, ou le relaxer.
Le juge peut également statuer sur l’indemnisation des préjudices des parties civiles en fixant le montant des dommages-intérêts dus, ou renvoyer l’affaire à une audience sur intérêts civils.
Quelles sont les sanctions pénales pour un homicide involontaire au volant ?
Les peines encourues par le conducteur sont :
- En cas d’homicide involontaire : 5 années d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende maximum.
- En cas d’homicide involontaire aggravé : 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende, voire 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende si plusieurs circonstances aggravantes sont retenues à son encontre, comme la conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de stupéfiants, la conduite sans permis, un excès de vitesse de 50 km/h ou plus, ou un délit de fuite.
- Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, en application de l’article 221-8 du Code pénal, comme l’interdiction d’exercer une fonction publique, la suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans au plus, l’annulation du permis de conduire avec impossibilité d’en solliciter un nouveau avant 5 ans, ou la confiscation du véhicule à l’origine de l’accident de la route mortel.
Vous avez subi la perte d’un être cher dans un accident de la circulation ? Votre avocat en droit pénal vous accompagne dès la phase d’enquête et tout au long de la procédure pénale, afin de défendre vos intérêts et d’obtenir une réparation juste de vos préjudices.