Vous avez été victime d’un accident de la route et avez subi des dommages ?
Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour obtenir une indemnisation des préjudices corporels juste et totale.
Quelles victimes d’accident de la route peuvent être indemnisées ?
Deux catégories de victimes peuvent demander une indemnisation de leurs préjudices :
- Les victimes directes : il s’agit du conducteur du véhicule, des passagers, des piétons, des cyclistes ou des motocyclistes.
- Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet : sont les proches de la victime directe : les parents, les conjoints ou les enfants. Elles peuvent réclamer la réparation des préjudices indirectement causés par l’accident comme le préjudice d’affection lié au décès ou au handicap de la victime directe.
Quels sont les préjudices corporels indemnisables en cas d’accident ?
Un accident de la route peut occasionner plusieurs préjudices : préjudice moral, préjudice matériel ou économique et préjudice corporel. Ce dernier correspond aux atteintes à l’intégrité physique et psychique subies par une personne, parmi lesquelles :
- Les souffrances endurées, ou pretium doloris, évaluent le préjudice causé par la douleur ressentie par la victime. Leur niveau est fixé sur une échelle de 1 à 7.
- Le déficit fonctionnel temporaire permet d’indemniser l’incapacité totale ou partielle subie par la victime jusqu’à sa consolidation.
- Le déficit fonctionnel permanent correspond aux séquelles définitivement laissées par l’accident et qui réduisent le potentiel physiologique de la victime.
- Le préjudice esthétique vise à compenser les traces visibles laissées sur le corps de la victime (cicatrices, etc.).
- Le préjudice d’agrément correspond à l’impossibilité ou à la difficulté de se livrer à certaines activités de loisir (activités culturelles, sports, etc.).
- Les préjudices professionnels temporaires et/ou permanents englobent toutes les incidences de l’accident sur la vie professionnelle de la victime : perte de revenus, dévalorisation de la victime sur le marché du travail, perte de chances d’obtenir un emploi ou une promotion, etc.
Comment évaluer les préjudices corporels ?
Les dommages corporels sont évalués lors d’une expertise médicale mise en place par les assurances ou les tribunaux, mais la loi ne prévoit pas de référentiel de réparation.
Une nomenclature des préjudices s’est toutefois imposée comme la référence pour les différents acteurs de l’indemnisation des préjudices corporels : il s’agit de la nomenclature dite « Dintilhac » qui prévoit une liste des différents postes de dommage.
Quelle est la procédure pour obtenir l’indemnisation des préjudices corporels ?
Après un accident de la route, plusieurs étapes sont nécessaires pour être indemnisé à l’amiable, ou à défaut au contentieux :
1- Déclaration de l’accident à l’assurance et envoi de documents : constat d’accident automobile, certificat médical, arrêt de travail, PV d’enquête, lettre explicative sur les dommages subis, etc.
2- Réalisation d’une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices. Au cours de cette expertise, la victime peut être assistée par le médecin de son choix et par son avocat.
3- Présentation de l’offre d’indemnisation par l’assurance dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime ou de huit mois à compter de l’accident (article L211-9 du code des assurances). Si le responsable de l’accident est inconnu ou n’est pas assuré, ou si l’accident a été causé par un animal sauvage, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) interviendra, sous certaines conditions.
4- Réponse de la victime qui peut :
- accepter l’offre de l’assurance. Dans ce cas, l’assurance doit lui faire parvenir le règlement 45 jours après son acceptation (article L211-17 du code des assurances),
- refuser l’offre émise par l’assurance. Elle peut alors demander à l’assureur une meilleure offre ou engager une procédure au contentieux afin d’obtenir une indemnisation de l’ensemble de ses préjudices.
Dès le début et à chaque étape de cette procédure d’indemnisation des préjudices corporels, il est essentiel d’être assisté par un avocat pour les victimes de dommages corporels. Il représente vos intérêts auprès des compagnies d’assurances, du fonds de garantie et des tribunaux, vous assiste lors des expertises médicales, vous aide pour analyser les offres indemnitaires et vous conseille sur l’opportunité de trouver un accord transactionnel ou d’engager un recours en justice pour obtenir une provision rapide et une indemnisation juste de vos préjudices.