Vous avez fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation dans votre logement et vous constatez des malfaçons après la réception des travaux ?
À l’amiable ou au contentieux, plusieurs recours existent contre les professionnels qui sont intervenus sur votre chantier de construction.
La responsabilité des constructeurs en cas de malfaçons
Lorsque des malfaçons affectent une construction, la responsabilité du constructeur peut être recherchée. Elle est même présumée pour certains désordres pour lesquels des garanties légales ont été instaurées :
- La garantie de parfait achèvement (GPA) prévue à l’article 1792-6 du Code civil. Elle impose à l’entrepreneur de réparer à ses frais pendant l’année suivant la réception des travaux tous les désordres signalés dans le procès-verbal de réception des travaux.
- La garantie de bon fonctionnement, également appelée garantie biennale (article 1792-3 du Code civil), couvre les éléments d’équipement dissociables défaillants pendant une durée de 2 ans minimum à compter de la réception des travaux. Ces éléments d’équipement dissociables correspondent aux éléments qui peuvent être enlevés sans dégrader l’ouvrage auquel ils sont fixés. C’est le cas par exemple, d’une chaudière, d’un ballon d’eau chaude, d’un climatiseur ou d’un interphone.
- La garantie décennale (articles 1792 à 1792-2 et article 1792-4-1 du Code civil) intervient dès la réception des travaux et pendant les 10 années qui suivent. Elle concerne tous les désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. L’assurance décennale des constructeurs couvre ainsi les dommages touchant les fondations d’une maison, mais aussi les murs de soutènement d’un terrain, les réseaux d’assainissement, les voiries, une véranda, une pergola ou une piscine enterrée.
Quelle que soit la garantie en jeu, la réception des travaux est une étape cruciale, car il s’agit de la date à partir de laquelle les différentes périodes de garanties commencent. Mais, cette visite du chantier vous permet aussi de vous assurer de la qualité des travaux réalisés et de consigner les éventuelles malfaçons constatées en faisant des réserves sur le procès-verbal de réception des travaux. Ces réserves ne seront levées que lorsque les désordres auront été entièrement corrigés par l’artisan.
Bon à savoir : Si les garanties légales des constructeurs ne peuvent pas être mises en œuvre, par exemple parce que les désordres ne sont pas de nature décennale ou biennale, ou que les malfaçons sont constatées avant la réception des travaux ou encore que l’action est intentée contre un sous-traitant, il est possible d’engager la responsabilité contractuelle (dommages intermédiaires) ou délictuelle de l’artisan.
Votre avocat en droit de la construction sera à même de vous préciser les fondements les plus opportuns pour votre action en réparation des malfaçons.
Les recours amiables et contentieux dans un litige en construction
Si vous constatez des désordres sur votre chantier de construction ou de rénovation, il est possible de tenter de régler ce litige à l’amiable en demandant à l’artisan de réparer les malfaçons, à ses frais et dans un délai que vous lui fixez. Cette demande devra lui être adressée en lettre recommandée avec avis de réception.
En parallèle, pour les désordres relevant de la garantie décennale, vous devez également signaler ces malfaçons à votre assureur au titre de votre assurance dommages-ouvrage (DO) dont la souscription est obligatoire pour les travaux de construction de nature décennale (article L242-1 du Code des assurances).
En l’absence de réponse du constructeur à vos demandes, votre avocat en litige construction pourra vous orienter vers les démarches les plus adaptées à votre situation :
- Négociations amiables avec le constructeur et/ou son assurance,
- Assistance à une expertise amiable,
- Assignation en référé expertise, afin qu’un expert judiciaire soit nommé et se prononce sur l’origine et l’étendue des désordres,
- Saisine du tribunal judiciaire territorialement compétent pour engager la responsabilité du constructeur.