Opération chirurgicale ratée, erreur de diagnostic, infections nosocomiales, vous avez subi un préjudice corporel, moral ou matériel suite à une hospitalisation ou à la réalisation de soins dans un établissement de santé ?
Plusieurs recours existent pour obtenir réparation de votre préjudice médical, à l’amiable et au contentieux.
Les recours amiables en cas de préjudice médical
Si vous avez un conflit avec un établissement de santé, qu’il soit public (centres hospitaliers, etc.) ou privé (cliniques, etc.), vous pouvez adresser une réclamation précisant les dommages subis, le déroulement des soins à l’origine du préjudice médical et votre demande d’indemnisation :
- Au directeur de la clinique ou de l’hôpital dans lequel vous avez été accueilli et soigné ;
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À la Commission des usagers (CDU) qui est présente dans chaque établissement de santé. Elle a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches. Cette commission facilite les démarches des personnes et veille notamment à ce qu’elles puissent exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes ;
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À la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) territorialement compétente. Dans chaque région, une ou plusieurs CCI sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes (affection due à un médicament ou à un traitement prescrit), aux infections nosocomiales (infection contractée par un patient au moins 48 heures après le début de son hospitalisation), ainsi que tous les litiges entre usagers et professionnels ou établissements de santé.
Bon à savoir : Même si elle n’est pas obligatoire, l’assistance d’un avocat dès le début de ces démarches amiables vous permet de choisir le recours le plus adapté à votre situation et de transmettre une demande d’indemnisation complète prenant en compte l’ensemble de vos préjudices.
Les procédures judiciaires contre les établissements de santé
Si vous n’avez pas obtenu réparation de votre préjudice médical à l’amiable ou que la proposition d’indemnisation ne vous satisfait pas, il est possible d’engager une procédure devant un tribunal avec l’assistance d’un avocat expérimenté.
- Une procédure civile pour obtenir une indemnisation de votre préjudice : Dans cette hypothèse, selon la nature de l’établissement (public ou privé), le juge compétent pour statuer sur votre demande d’indemnisation sera soit le juge administratif, soit le juge civil du tribunal judiciaire.
Selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, les actions en justice contre les professionnels et les établissements de santé ne peuvent être engagées que dans les dix ans à compter de la date de consolidation du dommage (moment où la lésion n’est plus susceptible d’évoluer). Au-delà de ces dix années, les actions sont prescrites.
- Une procédure pénale pour demander la condamnation du professionnel ou de l’établissement de santé : En cas de faute grave (exercice illégal de la médecine, tromperie sur les soins réalisés ou sur la qualité du professionnel, etc.) d’un professionnel ou d’un établissement de santé ayant entraîné des blessures ou le décès du patient, la victime et ses ayants droits peuvent porter plainte auprès du Procureur de la République et se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure pénale.
Le délai pour saisir les juridictions pénales et déposer plainte est de six ans à compter de l’acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime (article 8 du code de procédure pénale).
Vous avez été victime d’un mauvais diagnostic, d’une infection nosocomiale ou d’une opération ratée ? Prenez contact avec Maître Favre d’Echallens pour déterminer les démarches à engager afin d’obtenir une indemnisation juste de votre préjudice médical.