Droit de la construction à Nantes

Grâce à son expertise, votre avocat en droit de la construction vous conseille, vous guide et vous assiste afin de résoudre les problèmes rencontrés dans votre projet immobilier.

Particuliers ou professionnels de la construction (architectes, promoteurs immobiliers, fournisseurs de matériaux, etc.), votre avocat :

• Vous informe de vos droits, des formalités à effectuer et des obligations imposées par la loi (autorisations d’urbanisme, assurances obligatoires, etc.),
• Vous accompagne en cas de litige à l’amiable (négociations, expertises, etc.) ou au contentieux (référé, procédure au fond, expertise judiciaire, etc.),
• Sécurise les contrats (contrat de construction de maison individuelle, vente en l’état de parfait achèvement, vente immobilière, etc.) conclus avec les différents acteurs,
• Fait valoir vos droits auprès des parties adverses, de leurs assurances ou de leurs défenseurs,
• Défend vos intérêts devant les juridictions compétentes, 
• Vous permet de mener à bien votre projet de construction ou de rénovation plus sereinement.

Le champ d’action d’un avocat en droit de la construction est aussi vaste que le droit de la construction. Il peut ainsi intervenir pour des difficultés liées aux :

• Démarches administratives préalables nécessaires à un chantier de construction : permis de construire, déclaration préalable de travaux,
• Contrats de vente d’un bien immobilier : vente d’un logement d’habitation ou d’un local commercial, VEFA, CCMI,
• Actions en responsabilité contre les constructeurs pour les dommages causés pendant le chantier,
• Marchés publics de travaux,
• Malfaçons ou non façons constatées à la réception du chantier,
• Assurances construction (assurance dommages-ouvrage, garantie décennale, garantie de bon fonctionnement et garantie de parfait achèvement).

Lors de la réalisation de travaux de construction, que ce soit dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), d’une vente en l’état de futur achèvement (VEFA), ou d’un contrat de rénovation immobilière, les différends sont fréquents entre les professionnels du bâtiment et leurs clients. Ils peuvent être liés à :

• des malfaçons ou des non façons,
• un abandon de chantier,
• un retard de livraison,
• des dommages causés par l’entreprise de construction lors de la réalisation des travaux,
• un refus de lever les réserves émises lors de la réception des travaux,
• l’absence de souscription d’une assurance décennale obligatoire pour le professionnel,
• le refus de garantie des assurances (assurance biennale, assurance dommages ouvrage, etc.).

Les recours en droit de la construction

Dans le domaine de la construction, les désordres entraînent le plus souvent des préjudices très importants. Il est donc essentiel d’être accompagné par un avocat en droit de la construction qui mettra en œuvre toutes les démarches et les procédures nécessaires pour que vous obteniez la réparation, l’indemnisation ou la réalisation des travaux :

• Mise en demeure du constructeur pour malfaçons ou non façons,
• Demande d’achèvement des travaux,
• Mise en jeu de la garantie de parfait achèvement de l’entrepreneur, notamment pour les désordres signalés dans le procès-verbal de réception de l’ouvrage, ou de la garantie de bon fonctionnement pour les dommages constatés sur des équipements comme une chaudière, un chauffe-eau mural ou un faux plafond,
• Mise en cause de la responsabilité décennale du constructeur: celle-ci est possible pendant dix ans à compter de la réception des travaux, pour les désordres graves compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination, par exemple lorsqu’ils touchent un mur de soutènement ou la toiture d’une maison comme lors de l’installation de panneaux photovoltaïques,
• Négociation amiable avec les assurances : assurance décennale, assurance dommages ouvrage, etc.
• Saisine d’un expert en construction : pour vous apporter un accompagnement complet tant juridique que technique, je travaille en collaboration avec le Cabinet Vallet Expertise, expert en construction,
• Procédure en justice: procédure d’injonction de finir les travaux, procédure en indemnisation pour malfaçons, procédure en désignation d’un expert judiciaire sur les malfaçons de construction, etc.