Avocat en droit pénal des victimes à Nantes
Avec les importants dommages physiques et psychologiques qu’ils engendrent, les crimes et les délits impactent durablement la vie des victimes et celle de leurs proches.
Grâce à son expérience dans l’accompagnement des victimes d’infractions pénales, votre avocat en droit pénal à Nantes défend vos intérêts et vous assiste dans toutes les procédures afin d’obtenir la condamnation de l’auteur et l’indemnisation de vos préjudices.
Qu’est-ce qu’une infraction pénale ?
Une infraction pénale est un acte interdit et sanctionné par la loi. 3 types d’infractions pénales sont à distinguer selon leur degré de gravité :
• Les contraventions : elles correspondent aux infractions les moins graves comme les excès de vitesse ou le tapage nocturne. Elles sont punies d’une amende, dont le montant varie en fonction de la gravité des faits, et peuvent faire l’objet d’une peine complémentaire comme la suspension du permis de conduire. En matière contraventionnelle, c’est le tribunal de police qui est compétent.
• Les délits : il s’agit d’infractions pénales plus graves comme le vol, le harcèlement moral ou les agressions sexuelles. Les délits peuvent être punis d’une peine d’amende et d’une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum. Les auteurs de délits sont jugés par le tribunal correctionnel territorialement compétent.
• Les crimes : ce sont les infractions pénales les plus graves : assassinat, viol, terrorisme, vol avec usage ou menace d’une arme, etc. Les crimes sont jugés par une cour d’assises ou une cour criminelle. Les auteurs de crimes peuvent être sanctionnés par une peine de réclusion criminelle allant jusqu’à la perpétuité.
Vous êtes victime d’une infraction pénale ?
Une agression physique, un viol, un harcèlement moral sont autant d’événements traumatisants pour les victimes qui les subissent. Quel que soit le type d’infraction pénale dont vous avez été victime, le recours à un avocat pénaliste est recommandé pour vous accompagner tout au long de la procédure.
Victime d’une agression
Les violences physiques et les agressions morales sont sanctionnées par le code pénal aux articles 222-7 et suivants.
Si vous avez été frappé intentionnellement ou accidentellement par une autre personne, vous pouvez déposer plainte pour violences volontaires ou violences involontaires.
De la même façon, si vous subissez des faits de harcèlement, qu’il s’agisse de harcèlement moral, de harcèlement sexuel ou de cyberharcèlement, vous devez prévenir les autorités compétentes (police ou gendarmerie) le plus rapidement possible.
Votre avocat en droit pénal vous aidera à engager toutes les démarches nécessaires à votre défense et à la condamnation de l’auteur des faits (dépôt de plainte, etc.).
Victime d’un crime
Viol, homicide volontaire, pour les victimes de crime et leur famille, la procédure judiciaire est souvent longue avec l’ouverture d’une information judiciaire menée par un juge d’instruction.
Faire appel à un avocat en droit pénal vous permet d’obtenir une information fiable sur l’avancée de l’enquête et sur vos possibilités d’agir en justice, notamment au regard des règles de prescription.
En effet, si le délai de prescription est de 20 ans pour les crimes, il peut être étendu pour certains d’entre eux. Ainsi, pour le viol sur mineur, la victime peut déposer plainte jusqu’à 30 ans après sa majorité. Pour les actes de terrorisme, le délai est étendu à 30 ans.
Victime d’un délit de fuite
Le délit de fuite est prévu par les articles 434-10 du code pénal et L231-1 du code de la route. Il sanctionne le fait pour un conducteur de véhicule, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à sa responsabilité civile ou pénale.
Il est alors essentiel d’informer les services de police ou de gendarmerie afin qu’une enquête soit ouverte pour rechercher l’auteur du délit de fuite.
Votre avocat en droit pénal des victimes vous accompagnera dans les démarches à engager auprès des autorités compétentes et auprès des assurances.
Victime d’une non-assistance à personne en danger
La non-assistance à personne en danger est un délit réprimé par l’article 223-6 alinéa 2 du code pénal. Lorsqu’une personne ne porte pas secours à quelqu’un qui court un risque pour sa vie, alors qu’elle avait la capacité d’intervenir, elle peut être poursuivie devant le tribunal correctionnel.
Ce délit peut être sanctionné d’une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum et d’une amende de 75 000 euros.
Victime d’un accident de la route
Vous avez été victime d’un accident de la circulation ? Un de vos proches est décédé ou est gravement handicapé depuis un accident de la route ?
Dans de telles situations, les dommages corporels et/ou matériels peuvent être très importants. Votre avocat vous accompagne dans toutes les démarches nécessaires à la poursuite de l’auteur notamment en cas d’homicide involontaire. Il vous aide à déterminer les préjudices indemnisables (souffrances endurées, préjudice d’agrément, perte de revenus, etc.) et intervient pour défendre vos intérêts auprès des assurances, des juridictions pénales ou civiles, ou du Fonds de garantie des victimes.
Votre avocat en droit pénal des victimes vous défend
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, elle se trouve confrontée à un système judiciaire inconnu pour elle et particulièrement complexe. Le rôle de l’avocat en droit pénal est alors essentiel pour aider et soutenir les victimes tout au long de la procédure pénale, notamment pour :
• Déposer une plainte : une plainte simple adressée au procureur de la République ou une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction compétent ;
• Contester le classement sans suite de votre plainte ;
• Suivre l’information judiciaire, également appelée instruction, de votre affaire en demandant la réalisation de mesures d’instruction nécessaires à la manifestation de la vérité (expertise, etc.) ;
• Rédiger une citation, en vue de la citation directe de l’auteur des faits devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel territorialement compétent ;
• Vous représenter devant la juridiction de jugement : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises, cour criminelle, juge des enfants, tribunal pour enfants ou cour d’assises des mineurs ;
• Obtenir une indemnisation juste de vos préjudices en s’assurant de l’exécution des décisions pénales, et en saisissant le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) ou la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) si nécessaire.
Obtenez une indemnisation adaptée à vos préjudices
La poursuite de l’auteur de l’infraction pénale et sa condamnation par la justice pénale aident les victimes à se reconstruire. À côté de cette condamnation pénale, les victimes ont droit à la réparation de leurs dommages.
Votre avocat en droit pénal vous accompagne pour :
• Identifier les différents préjudices indemnisables (matériel, corporel ou moral) ;
• Demander une expertise pour évaluer les préjudices ;
• Déterminer le montant de l’indemnisation à réclamer pour réparer l’ensemble des préjudices ;
• Engager les procédures pénale et civile permettant aux victimes d’être indemnisées ;
• Suivre l’exécution des décisions de justice.
Quelle procédure pour obtenir la réparation de son préjudice ?
En tant que victime d’infraction pénale, pour obtenir l’indemnisation des préjudices subis, vous pouvez notamment :
• Vous constituer partie civile lors de la procédure pénale ;
• Engager une procédure devant le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation auprès des juridictions civiles, notamment si l’auteur des faits n’est pas poursuivi au pénal ;
• Saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ou le Fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d’autres infractions (FGTI) si l’auteur des faits est insolvable ou inconnu.
Quelle que soit la procédure engagée, votre avocat en droit pénal des victimes vous accompagne à chaque étape de la procédure et vous représente dans les différentes démarches allant du dépôt de plainte à l’exécution des décisions.
Vous êtes victime d’un crime ou d’un délit ?
Votre avocat pénaliste à Nantes et Châteaubriant vous aide à obtenir justice.
